Associé – Responsabilité
La SARL est une société à responsabilité limitée. Il s’agit d’une société commerciale devant être constituée par minimum deux associés (personne physique ou morale)
Ce statut juridique impose la nomination d’un gérant (associé ou non) devant être obligatoirement une personne physique. Il est rappelé que plusieurs gérants peuvent être nominés pour représenter légalement la société : toutes les modalités dans l’exécution de leur fonction seront précisés dans les statuts (rémunération, pouvoir, durée des fonctions…) ou dans un acte de nomination de la gérance (si la nomination du gérant n’est pas inséré dans les statuts).
Sauf erreur de gestion particulière et autres dispositions, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.
Capital – Libération du capital - Apport
Ce statut juridique impose obligatoirement un capital social pour lequel aucun minimum n’est requis. Afin de constituer le capital social de l’EURL, les principaux types d’apports sont :
- Les apports en numéraires : ce type d’apport incombe l’associé de verser une somme d’argent sur un compte bancaire bloqué lors de la constitution de la société
- Les apports en nature : qui consiste à apporter des biens, des immeubles… autres que de l’argent, réellement mis à la disposition de la société
La libération du capital (apport en numéraire) est obligatoire à hauteur de 20 % du montant du montant en numéraire constaté lors de la constitution.
Bon à savoir : En cas de libération partielle du capital et non libéré entièrement à la date de clôture de l’exercice comptable, l’entreprise ne pourra bénéficier du taux réduit d’IS.
Statut du dirigeant
Le gérant associé majoritaire est affilié au régime des travailleurs indépendants. N’étant pas assimilé salarié, aucune fiche de paie ne devra être constatée en cas de perception de toute rémunération.
Le gérant associé minoritaire ou égalitaire (possédant au maximum 50 % des parts sociales) est assimilé salarié et non au régime général de la sécurité sociale. Dans ce cadre, des fiches de paie et les déclarations sociales nominatives qui en découlent devront être établies.
De même le gérant non associé sera assimilé salarié et des fiches de paie seront établies en cas de perception de toute rémunération.
Régime fiscal de La SARL : Option et Obligation
- Impôt sur les sociétés
Les bénéfices réalisés par la sarl sont soumis à l’impôt sur les sociétés. Conformément à l’exemple précédent, associés peuvent distribuer les dividendes (en cas de bénéfices distribuable à s’acquittant des cotisations selon les modalités précédemment décrites
- Option pour le régime des sociétés de personnes
Sauf si la SARL est composée uniquement de membres d’une même famille, l’application du régime des sociétés de personnes (imposition des bénéfices au nom des associés de la SARL), est temporaire pour une durée maximale de 5 ans.
Dans ce cas, pour les associés (personnes physiques) la quote part des bénéfices est imposé au nom de l’associé suivant le barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR). En ce qui concerne les associés (personnes morales), l’imposition suivra leur régime fiscal.
Bon à savoir : la SARL relevant de l’impôt sur le revenu devra adhérer à un centre de gestion agréé (ou d’un expert-comptable, association de gestion….) pour ne pas subir une majoration de 25% aux revenus des professionnels non-adhérents. Ce taux disparaitra définitivement en 2023 selon le barème progressif suivant :
- Option pour la SARL de famille
La SARL de famille est une société classique régie sur les dispositions légales de la SARL. Elle est constituée entre membres de la même famille unis entre eux par des liens de parenté directe ou collatérale. A condition d’exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole elle peut opter sans limitation de durée pour le régime de société de personne précédemment décrite.
