Associé – Responsabilité
La société par actions simplifiées (SAS) est une société commerciale qui compte au minimum 2 associées. En cas d’associé unique, il s’agira d’une société par actions simplifiées unipersonnelles SASU.Tout comme la SARL, la responsabilité des associées est limitée par leur apport au sein de la société, sauf erreur de gestion ou dispositions particulières.
Capital – Libération du Capital – Apport
Il est obligatoire de souscrire un capital social constituer la société qui est librement fixé par les associées. En effet, la loi n’impose aucun capital social minimum qui sera composé d’apports en numéraire et/ou d’apport en nature :
- Les apports en numéraires : incombe les associés de verser une somme d’argent sur un compte bancaire bloqué lors de la constitution de la société
- Les apports en nature consistent à apporter des biens, des immeubles… autres que de l’argent, réellement mis à la disposition de la société
Comme pour les SARL, les associés peuvent par décision unanime renoncer à la désignation d’un commissaire aux apports lors de la constitution de la société lorsque :
- Qu’aucun apport en nature n’excède 30 000€
- La valeur de l’ensemble des biens n’excède pas la moitié du capital social
Le décret 2017-630 du 25 avril 2017
loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016,
Enfin, lors de la constitution de la SAS, il est obligatoire de libérer au minimum 50% du capital social.
Statut dirigeant
La SAS, est obligatoirement gérée par un président nommé dès la constitution de la société qui se charge de la représenter légalement auprès des tiers. Toutefois les statuts peuvent prévoir des mentions particulières (investissement, souscription d’emprunts…) limitant et définissant clairement les attributions du dirigeant.
Bon à savoir : contrairement à la SARL qui possède des statuts strictement encadrés par la loi, la rédaction des statuts de la SAS/SASU est beaucoup plus souple.
Sauf en cas d’absence de rémunération, les dirigeants sont affiliés au régime général de la sécurité sociale.
Dans ce cas il est important de réaliser une fiche de paie et les déclarations sociales nominatives qui en découlent.
Régimes fiscal SAS – Option Obligation
- Impôt sur les sociétés
Par principe, les bénéfices réalisés par la SAS sont imposables sous le régime de l’impôt sur les sociétés. L’entité devra s’acquitter de l’impôt sur les bénéfices sur la base des taux de l’IS.
- Option pour le régime de l’impôt sur le revenu
Ce statut juridique offre également la possibilité d’opter pour le régime des sociétés de personnes pour une durée maximale de 5 ans.
L’option sur l’impôt sur le revenu doit être adressée au service des impôts des entreprises, et nécessite le consentement unanime des associés. Les associés vont donc s’acquitter personnellement dans la proportion du bénéfice auquel il peut prétendre en fonction de son pourcentage de détention d’actions dans la société.
Bon à savoir : la SAS relevant de l’impôt sur le revenu devra adhérer à un centre de gestion agréé (ou d’un expert-comptable, association de gestion….) pour ne pas subir une majoration de 25% aux revenus des professionnels non-adhérents. Ce taux disparaitra définitivement en 2023 selon le barème progressif suivant :
