L’entreprise unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est régie par les mêmes dispositions légales et règlementaires de la Société à Responsabilité Limitée (SARL).
Associés - Responsabilité
Ce statut juridique se réfère à une société unipersonnelle, seul un associé sera nommé. L’associé unique pourra être une personne physique ou morale.
Le gérant (associé ou non), est obligatoirement une personne physique qui est le représentant légal de la société auprès des tiers.
Sauf erreur de gestion particulière et autres dispositions, la responsabilité de l’associé unique est limitée au montant de ses apports.
Capital – Libération du capital - Apport
Ce statut juridique impose obligatoirement un capital social pour lequel aucun minimum n’est requis. Afin de constituer le capital social de l’EURL, les principaux types d’apports sont :
- Les apports en numéraires : ce type d’apport incombe l’associé de verser une somme d’argent sur un compte bancaire bloqué lors de la constitution de la société
- Les apports en nature : qui consiste à apporter des biens, des immeubles… autres que de l’argent, réellement mis à la disposition de la société
L’apport en nature stipule obligatoirement la nomination d’un commissaire aux apports. Cependant, une dispense de recours existe pour l’associé unique à condition que :
- Aucun des biens n’excède 30 000 euros de sa valeur hors taxes
- Le total des apports ne représenta pas plus de la moitié du capital social
La libération du capital (apport en numéraire) est obligatoire à hauteur de 20 % du montant du montant en numéraire constaté lors de la constitution.
Bon à savoir : En cas de libération partielle du capital et non libéré entièrement à la date de clôture de l’exercice comptable, l’entreprise ne pourra bénéficier du taux réduit d’IS.
Statut du dirigeant
Le gérant associé unique de l’EURL est affilié au régime des travailleurs indépendants. N’étant pas assimilé salarié, aucune fiche de paie ne devra être constatée en cas de perception de toute rémunération.
L’affectation du résultat, l’approbation des comptes annuels, et d’une manière générale l’ensemble des décisions impactant directement ou indirectement la structure (changement de siège et d’objet social, variation du capital…) sont du ressort de l’associé unique de l’EURL.
Il est également important de noter que le gérant est obligatoirement un tiers lorsque l’associé unique est une société. Les fonctions et attributions du gérant non associé sont réglées statutairement et sera affilié au régime général (assimilé salarié). Dans ce cadre les fiches de paie devront être générées en présence de rémunération et les déclarations sociales nominatives qui en découlent.
Régime fiscal de l’EURL : Option et Obligation
- Imposition directe des bénéfices au nom de l’associé unique
Si l’associé unique de l’EURL est une personne physique, les bénéfices réalisés par l’EURL sont imposés au nom de l’associé unique.
Il conviendra, chaque année dans l’imposition personnelle BIC ou BNC de déclarer les bénéfices réalisés.
- Option EURL pour l’impôt sur les sociétés
Dans ce cadre, l’impôt sur le bénéfice est directement acquitté par la société ; calculé au taux réduit de 15 % sur les 38 120 premiers euros de bénéfice puis au taux normal d’impôt sur les sociétés.
En outre, il est primordial de signaler que l’EURL ayant pour associé unique une personne morale est soumise à l’impôt sur les sociétés. Il s’agit d’une imposition obligatoire sans option possible pour le régime des sociétés de personnes.
- Option possible pour le régime microentreprise en EURL
Les EURL dont l’associé unique (personne physique) est le gérant peuvent bénéficier du régime de la microentreprise.
