Définition
La déclaration sociale nominative (DSN) est une déclaration en ligne mensuelle regroupant un grand nombre de déclarations et d’événements sociaux de l’entreprise. Produite à partir de la fiche de paie, elle vise à faciliter le processus déclaratif et à sécuriser l’information sociale de l’entreprise en minimisant le risque d’erreur.
Cette déclaration intervient également dans le cadre des évènements liés à la vie et au fonctionnement de l’entreprise par la DSN événementielle (Arrêt de travail, reprise anticipée de travail, fin de contrat…)
Enjeux de la DSN
L’établissement et la transmission de la DSN a pour fonction de calculer et payer les cotisations sociales salariales et patronales et d’informer de manière automatique l’ensemble des organismes sociaux (Pôle Emploi, Caisse de retraite, Assurance maladie…) des données relatives aux salariés (rémunération, activité, emploi…).
Cette déclaration permet donc à l’employeur un gain de flexibilité dans sa gestion du temps et de minimiser le risque de contentieux avec les parties prenantes de l’information sociale (salarié et organismes sociaux). Ces mêmes organismes pourront optimiser leurs procédures et lutter plus efficacement contre la fraude aux cotisations sociales.
Enfin, pour les salariés, la DSN permet également d’éviter des pertes de droits aux prestations sociales liées aux erreurs ou de fraudes de l’employeur.
Quelles déclarations sont remplacées ?
Cette réforme déclarative en remplacé progressivement certains types de déclarations en trois phases.
DSN – Phase 1
Dans cette phase la DSN remplace :
- Les enquêtes mensuelles sur les mouvements de main d’œuvre (EMMO) pour les entités de moins de 50 salariés
- Les déclarations mensuelles des mouvements de main d’œuvre (DMMO) pour les entreprises de plus de 50 salariés
- Les formulaires de radiation des contrats auprès des assurances complémentaires et supplémentaires (mutuelles, sociétés d’assurances, institutions de prévoyance…)
- L’attestation employeur (AE) destinée à Pôle Emploi
- L’attestation de salaires pour le versement des indemnités journalières de l’assurance maladie
DSN – Phase 2
Dans cette phase la DSN remplace les déclarations visées en phase 1 et :
- La déclaration unifiée des cotisations sociales (DUCS) à l’URSSAF
- Le tableau récapitulatif annuel (TRA), adressé à l’URSSAF
- Le bordereau récapitulatif des cotisations versées et à destination de l’URSSAF
- Le relevé mensuel des contrats de mission (RMM) émis par les entreprises de travail temporaire
DSN – Phase 3
Enfin, dans la dernière phase elle remplace les déclarations visées en phase 2 et :
- Les autres DUCS (retraite complémentaire, prévoyance, caisse de congés et intempéries BTP : CI BTP)
- Déclaration de cotisations de la Mutuelle Sociale Agricole : Déclaration Trimestrielle des Salaires (DTS) ; Bordereau de Versement Mensuel (BVM)
- Les déclarations auprès de la caisse nationale de compensation de Sécurité sociale des VRP multicartes (CCVRP)
Quand transmettre la DSN ?
Comme indiqué dans sa définition on distingue deux types de DSN
DSN Périodiques ou mensuelles
DSN événementielle
La DSN devra être transmise une fois par mois (durant le mois suivant la période d’emploi rémunérée).
Selon l’effectif de l’entreprise, la date d’échéance de transmission diffère :
- Entreprise employant moins de 50 salariés : La DSN doit être transmise au plus tard le 15 du mois suivant la période d’emploi rémunérée
- Entreprise employant 50 salariés ou plus : La DSN doit être transmise au plus tard le 5 du mois suivant la période d’emploi rémunérée
Pour rappel, elle concerne les évènements d’emploi survenus.
Ces évènements sont les suivants :
- Arrêt de travail : maladie, paternité, maternité…
- Reprise anticipée : reprise du travail avant la date de fin d’arrêt de travail prévu
- Fin de contrat de travail : signalement du départ d’un salarié quel que soit le motif
La DSN devra être transmise une fois par mois (durant le mois suivant la période d’emploi rémunérée).
Selon l’effectif de l’entreprise, la date d’échéance de transmission diffère :
- Entreprise employant moins de 50 salariés : La DSN doit être transmise au plus tard le 15 du mois suivant la période d’emploi rémunérée
- Entreprise employant 50 salariés ou plus : La DSN doit être transmise au plus tard le 5 du mois suivant la période d’emploi rémunérée
Pour rappel, elle concerne les évènements d’emploi survenus.
Ces évènements sont les suivants :
- Arrêt de travail : maladie, paternité, maternité…
- Reprise anticipée : reprise du travail avant la date de fin d’arrêt de travail prévu
- Fin de contrat de travail : signalement du départ d’un salarié quel que soit le motif
