Infogreffe c’est quoi ?
Infogreffe est une plateforme en ligne dédiée aux greffiers des tribunaux de commerce français assurant de manière sécurisée la diffusion d’actes officiels relative à l’activité juridique et économique des entreprises.
La plateforme représente pas moins de 134 greffes partout sur le territoire français. Les actes extraits du service juridique en ligne sont authentifiés par le sceau des greffiers qui vérifie et garantit également la véracité des données du Registre du Commerce et des sociétés.
Infogreffe : Valeur juridique
Le groupement d’intérêt Economique et des sociétés intervient dans toute la France. A ce titre Infogreffe est l’unique voie officielle et agréé pour la délivrance d’actes juridiques. Seuls les greffiers (officiers ministériels) sont donc habilités à délivrer ces actes.
Le plateforme de service juridique vise à simplifier la mission des greffiers de tribunaux de commerce français, qui ont pour rôle de contrôler certifier, transmettre et mettre à disposition sur les bases de données légales les informations juridiques des entreprises selon les dispositions établies par la CNIL.
Cabinet conseil : Simplicité des démarches et gage de qualité
Opérateur de l’Open Data, la plateforme facilite les démarches. Fiable et reconnu, elle est le garant d’un service digital immédiatement performant et efficace. Ils sont en ce sens les acteurs numériques de la sureté juridique du monde des affaires en préservant une information légale certifié.
Dans ce sens l’accompagnement des cabinets conseils dédiés à l’accompagnement des entreprises et plus particulièrement au travers des formalités de création et de modification… reste primordial.
Afin de valider, signer, sceller électroniquement les démarches des entreprises, les cabinets conseils ont pour obligation de respecter les normes européennes sur la protection des données du Règlement Général sur la Protection des Données (R.G.P.D). Il s’agit en effet de pérenniser tout au long des étapes de l’élaboration des documents, leur authenticité finale.
