Le dispositif
Le projet Initiative Jeune (PIJ) est une aide financière visant à soutenir la création (ou la reprise) d’entreprises dans les territoires d’Outre-Mer.
Cette subvention a été mise en place au sein du plan « 1 jeune, 1 solution » dans le cadre de France Relance.
Conditions d’attributions et éligibilité
Cette aide financière s’adresse aux porteurs de projet âgés de 18 à 30 ans, qui créent ou reprennent une entreprise. Le siège de cette dernière et l’établissement principal devront être situé sur les territoires suivants : Martinique, Guadeloupe, Réunion, Mayotte, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon.
L’entité crée ou reprise doit répondre à un but économique lucratif, quel que soit sa forme juridique et son secteur d’activité. Le jeune créateur à l‘origine du projet devra assurer la gestion et la représentation de l’entité vis-à-vis des tiers (direction effective).
Plusieurs personnes peuvent concourir et obtenir l’aide séparément pour le seul et même projet à condition qu’elles participent de manière effective à la direction de la future entreprise. La création (ou la reprise) effective de l’entreprise devra intervenir au plus tard trois mois après la date de la notification d’attribution de l’aide.
Il est rappelé que les Groupements d’Intérêt Economique (GIE), les associations et les groupements d’employeurs sont strictement exclus du bénéfice de la subvention.
Montant et cumul de l’aide
Le montant maximum de l’aide a été revalorisé le 26 Mars 2021 à 9 378 € (contre 7 320 € depuis 2001). La subvention est exonérée de toutes charges fiscales et sociales et sera versée en deux versements :
- Au moment de la création ou de la reprise de l’entreprise : versement de 80% maximum du montant de la subvention
- Six mois après la création ou la reprise : versement du solde
Une partie de l’aide (15% maximum) peut être consacrée au financement d’actions de conseils et de formations portant sur le déploiement du projet et son développement.
L’aide est entièrement cumulable avec les aides à la création d’entreprise tels que les dispositifs régionaux d’accompagnement à la création d’entreprise des personnes rencontrant des difficultés pour s’insérer durablement dans l’emploi, l’ACRE, L’ARCE et notamment le maintien de l’allocation de solidarité spécifique ou de l’allocation veuvage.
Cependant elle n’est strictement pas cumulable avec les dispositifs de contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage ou le contrat d’accompagnement dans l’emploi.
Les objectifs principaux
La subvention est dédiée à la création d’une première entreprise. Le projet devra présenter une viabilité économique génératrice d’autonomie de revenus pour le porteur de projet et éventuellement créatrice d’emplois.
Enfin dans le cadre du dispositif il conviendra de justifier d’une entière disponibilité afin de conduire le projet (par exemple une lettre de démission accepté par l’employeur ou un certificat de travail pour les salariés).
Les démarches
La demande d’aide devra être effectuée préalablement à la création ou à la reprise auprès de la Direction de l’Economie de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) du territoire d’Outre-Mer concerné.
Après validation du dossier par les agents instructeurs de l’administration compétente, le jeune devra présenter son projet devant le Comité Consultatif Départemental.
Références légales
Articles L 5522-22 à L 5522-27 et R 5522-57 à R 5522-70 du Code du Travail, article 51 de la loi 2009-594 du 27/05/2009 pour le développement économique des outre-mer, article 276 de la loi 2015-990 du 6/08/2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
Décret n° 2021-330 du 26 mars 2021 relatif à l’aide au projet initiative jeune.
Organisme : https://dreets.gouv.fr/
