Obligatoire pour les sociétés, le capital social représente le montant total des apports en numéraire (argent) et en nature (biens meubles ou immeubles…) effectué par les associés fondateurs de la structure.
Le capital est divisé en titres appelés actions ou parts sociales selon la forme juridique de la société répartis entre les associés en fonction de leur apport.
Composition du capital social
Comme énoncé en introduction, le capital social est composé de deux types d’apports : les apports en numéraire et les apports en nature :
- Apports en numéraire
Les apports en numéraire correspondent aux apports d’argent effectués par les associés moyennant des actions ou parts sociales procurant des droits de vote en assemblée générale. En fonction des parts sociales détenus, les associés possèdent également des droits dans les bénéfices en cas de distribution de dividendes.
Les sommes apportées doivent déposées et bloquées sur un compte ouvert au nom de la société en formation dès avant le jour son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Sous présentation de l’extrait K-bis (ou tout autre document juridiquement valable), les sommes seront débloquées.
- Apports en nature
Il s’agit par des apports de biens à la société. On distingue dans cette catégorie d’apport les biens corporels (immeubles, matériels, machines…) ou incorporels (brevet, fonds de commerce, logiciel…)
Ce type d’apport requiert une évaluation auprès d’un expert et lors apport devront être certifié par un commissaire aux apports.
A noter : Pour les sociétés commerciales telles que la SARL ou la SAS, les associés peuvent renoncer unanimement au recours du commissaire aux apports à la double condition que les biens apportés n’excèdent pas la moitié du capital social et qu’aucun apport n’excède 30 000 euros de leur valeur hors taxe.
loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, Journal officiel du 10 décembre 2016.
Capital fixe ou variable
Hormis pour les sociétés anonymes de manière générale le capital peut être fixe ou variable
En cas de capital fixe, toute augmentation ou réduction de capital caractérisera sa variation qui faire l’objet d’une modification des statuts, et d’une publication d’annonce légale… auprès du greffe du tribunal du commerce.
En cas de capital variable, il s’agit de fixer un capital minimum (ne pouvant pas être inférieur à 10 % du capital souscrit initialement) et d’un capital maximum (sans aucune limite). Dans ces limites, la variation du capital ne conduit pas aux démarches administratives souvent couteuses (pas de modification statutaire, pas d’annonce légale…).
Capital social minimum
En fonction du statut juridique de sociétés constituées un capital minimum est exigé.
Pour les SAS, SARL, SNC et sociétés civiles, aucun capital minimum n’est obligatoire tandis que pour les Société anonymes (SA) un capital minimum de 37 000 euros est nécessaire pour la constituer.
